France- Visa

Contrairement à certains autres pays européens, la France n'offre pas de Golden Visa pour les investissements passifs dans l'immobilier ou les obligations d'État. Le visa d'entrepreneur offert par la France (et des visas similaires par des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique) sont assez distincts des visas d'investissement immobilier offerts par des pays comme le Portugal, Chypre et l'Espagne qui nécessitent une connexion et une implication minimales avec le pays mais peuvent finalement mener à la résidence permanente et à la citoyenneté.

Les porteurs étrangers de sociétés ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse sont automatiquement habilités à exercer leur activité au même titre qu'un ressortissant français, sans autre formalité. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour comme prévu ci-dessous pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. Les citoyens algériens sont soumis aux stipulations de l'accord franco-algérien.

 Il existe trois catégories de « golden visa » pour les personnes souhaitant investir en France : à partir de 300 000 € - investissements dans une société nouvelle ou en exploitation. À partir de 30 000 € - création d'une nouvelle entreprise. A partir de 20 000 € - création d'une startup innovante.

Pour être admissible à la citoyenneté, le demandeur doit investir au moins 10 millions de dollars dans des actifs industriels ou commerciaux en France. Comme pour le Tech Visa, l'investissement doit être effectué personnellement ou par l'intermédiaire d'une société dont le demandeur détient au moins 30% des actions.

Bien que les acheteurs étrangers n'aient aucune restriction sur l'achat d'une propriété en France, si vous n'êtes pas citoyen de l'UE, vous devrez alors demander un visa/résidence si vous avez l'intention de rester dans votre propriété pendant plus de 90 jours.

 Après 10 ans, vous pouvez demander la citoyenneté ou dans 5 ans si vous le justifiez par, un certain niveau d'investissement

Une fois que vous avez acheté le bien, vous devez entrer en France avec un visa touristique Schengen de 90 jours qui est facile à obtenir lorsque vous devenez propriétaire.

Ensuite, vous devez demander à la préfecture locale (où se situe votre bien) une carte de séjour.

Admissibilité

Pour les cadres étrangers hors UE, EEE ou Suisse souhaitant investir dans l'économie française et s'installer en France, une carte de séjour spécifique existe, il s'agit de la carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent 'Investisseur', s'ils procèdent à un séjour direct investissement soit :

• Personnellement; 
• Via une société qu'ils contrôlent ;
• Via une société dans laquelle ils détiennent une participation d'au moins 30 %.

Ils doivent également répondre aux critères cumulatifs suivants :

- Ils créent ou protègent, ou s'engagent à créer ou à protéger des emplois dans les quatre ans suivant l'investissement ;

- Ils investissent ou s'engagent à investir au moins 300 000 € en immobilisations corporelles ou incorporelles.

- Ils investissent ou s'engagent à investir au moins 30 000 € dans le démarrage d'une nouvelle entreprise.

- Ils investissent, ou s'engagent à investir, au moins A partir de 20 000 € - créer une start-up innovante

Les investissements directs comprennent les investissements en capital social, les bénéfices réinvestis ou les « prêts entre sociétés affiliées ». Les investissements exclusivement financiers ne relèvent donc pas du champ d'application du régime.

Durée du séjour - La durée maximale est de quatre ans renouvelable.

La durée de validité de ce permis est variable et dépend de la nature, des caractéristiques et de la durée de l'investissement envisagé en France.

Bon à savoir : Si la durée de séjour envisagée est inférieure à un an, les investisseurs étrangers peuvent demander un visa long séjour valant titre de séjour ('VLS-TS') portant la mention Passeport Talent ('Passeport Talent'). Celui-ci est valable jusqu'à 12 mois.

Si le ressortissant étranger souhaite séjourner en France au-delà de cette durée, il peut demander une carte de séjour Passeport Talent d'une durée de quatre ans.

Citoyenneté et résidence

Si les demandeurs résidant déjà en France sous un autre type de titre de séjour, ils devront demander un changement de statut. Il leur sera demandé de prouver leur éligibilité au titre de séjour souhaité.

Entre la demande et la délivrance du titre de séjour, le talent étranger peut vérifier l'état de sa demande sur son compte en ligne, répondre à toute demande de complément de dossier et vérifier les décisions prises.

Cette procédure doit être engagée au plus tôt trois mois avant la date d'arrivée en France.

Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée trois mois avant l'expiration du titre de séjour précédent.

Documents requis

Les demandeurs peuvent obtenir une liste précise des documents requis auprès de l'autorité chargée du traitement de la demande et sur France-visas.gouv.fr

A titre indicatif, une liste des documents à fournir lors d'une demande de titre de séjour « Passeport Talent » pour entreprise investisseur.

(Assurez-vous de contacter l'autorité consulaire, diplomatique ou préfectorale qui traitera votre demande pour obtenir une liste des documents requis adaptés à votre situation personnelle et à la raison de votre séjour en France.)

Conseil utile : Les pièces justificatives doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une traduction française par un traducteur assermenté habilité à assurer les traductions devant les cours d'appel françaises. Le cas échéant.

Etranger – Demande de visa long séjour mention Passeport Talent « Investisseur Entreprise » :

• Formulaire de demande de visa long séjour (CERFA n°14571*05) daté dûment complété et signé ;

• Récépissé France-Visas ;

• Un passeport en cours de validité délivré au cours des 10 dernières années et valable au moins trois mois après la date d'expiration du visa ;

• Preuve d'état civil et de nationalité :

- Passeport (pages couvrant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas).

- Acte de naissance abrégé indiquant la filiation ou copie de l'acte de naissance complet.

- Le cas échéant, carte de séjour (ou passeport) du conjoint ; copie du certificat de mariage ou des certificats de naissance abrégés des enfants, indiquant la filiation.

• Trois photos d'identité standardisées récentes

.Les investisseurs doivent également fournir les pièces justificatives suivantes avec leur demande :

• Preuve que le demandeur dirige personnellement une entreprise ou détient une participation d'au moins 30 % dans une entreprise qu'il dirige ;

• Documents attestant de la création ou du maintien ou de l'engagement de créer ou de maintenir des emplois dans les quatre ans suivant l'investissement en France (lettre d'engagement précisant les emplois à créer et le plan d'investissement) ;

• Preuve que le demandeur a investi directement ou s'est engagé à investir directement au moins 300 000 € dans des immobilisations corporelles ou incorporelles en France sur quatre ans.

Dans le cas d'un projet d'investissement : • Pour un investissement réalisé en fonds propres : une attestation de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel auprès d'un établissement de crédit de l'Union Européenne ;

• Pour un investissement en fonds empruntés : un accord de principe avec un emprunt auprès d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou d'un établissement étranger dont les pratiques sont compatibles avec les dispositions du Code monétaire et financier. En cas d'investissement déjà réalisé :

• Tout document attestant de l'effectivité de l'investissement réalisé, notamment une attestation de versement des fonds investis sur le compte de la société à hauteur de 300 000 € minimum.

En France – Demande de titre de séjour mention Passeport Talent « Investisseur Entreprise » :

• Un passeport en cours de validité délivré au cours des 10 dernières années et valable au moins trois mois après la date d'expiration du visa ;

 • Visa long séjour mention « Passeport Talent » ou VLS-TS mention « Passeport Talent » ou titre de séjour en cours de validité ;

• Preuve d'état civil et de nationalité :

- Passeport (pages couvrant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas).

- Acte de naissance abrégé indiquant la filiation ou copie de l'acte de naissance complet.

- Le cas échéant, carte de séjour (ou passeport) du conjoint ; copie du certificat de mariage ou des certificats de naissance abrégés des enfants, indiquant la filiation.

 • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou, à défaut, une attestation d'hébergement fournie par un particulier ou un hôtel) ;

 • Trois photos d'identité standardisées récentes ;

 • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre exigible à la délivrance du titre. Les investisseurs doivent également fournir les pièces justificatives suivantes avec leur demande :

• Preuve que le demandeur dirige personnellement une entreprise ou détient une participation d'au moins 30 % dans une entreprise qu'il dirige ;

• Documents attestant de la création ou du maintien ou de l'engagement de créer ou de maintenir des emplois dans les quatre ans suivant l'investissement en France (lettre d'engagement précisant les emplois à créer et le plan d'investissement) ;

 • Preuve que le demandeur a investi directement ou s'est engagé à investir directement au moins 300 000 € dans des immobilisations corporelles ou incorporelles en France sur quatre ans. Dans le cas d'un projet d'investissement :

• Pour un investissement en capital : une attestation de dépôt de capital sur un compte personnel ou professionnel auprès d'un établissement de crédit de l'Union Européenne ;

Pour un investissement en fonds empruntés : un accord de principe avec un emprunt auprès d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou d'un établissement étranger dont les pratiques sont compatibles avec les dispositions du Code monétaire et financier.

En cas d'investissement déjà réalisé :

• Tout document attestant de l'effectivité de l'investissement réalisé, notamment une attestation de versement des fonds investis sur le compte de la société à hauteur de 300 000 € minimum

Coût du titre de séjour

Les investisseurs étrangers doivent s'acquitter d'une taxe de 200 € auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lors de la délivrance du titre. En plus de cette taxe, un droit de timbre de 25 € est également perçu sur les titres de séjour.

Outre ce coût administratif de 225 €, le visa long séjour autorisant l'entrée en France coûte 99 €.

Prolonger votre séjour

 Le conjoint et les enfants à charge du titulaire d'une carte Passeport Talent ont une situation de famille accompagnatrice.

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