Les jugements étrangers ont-ils une efficacité automatique en Italie ?

Les décisions rendues par un organe judiciaire étranger ne sont pas automatiquement effectives en Italie. En réalité, les jugements prononcés par un juge étranger doivent être soumis à une procédure appelée "delibazione", qui peut être menée devant les tribunaux d'appel.

Cependant, la loi n° 218 du 31 mai 1995 a établi une procédure plus simple et plus rapide pour la reconnaissance des effets de certains types d'actes judiciaires. Parmi eux, on trouve les décrets absolus britanniques.

En 2003, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement 2201/2003 dans le but de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres en matière de droit de la famille.

Ce règlement permet aux citoyens européens d'enregistrer dans l'un des États membres leurs jugements de divorce rendus par les tribunaux d'un autre État membre, évitant ainsi la nécessité d'une nouvelle procédure.

En ce qui concerne l'Italie, les couples ayant obtenu un jugement de divorce dans un État de l'UE peuvent le transcrire directement dans les registres de l'état civil de la mairie où le mariage a été enregistré, en présentant les documents suivants :

• Le formulaire conformément à l'article 39 du règlement n° 2201/2003 du Conseil ;
• Le jugement de divorce original ;
• L'accord des enfants, dans le cas des enfants mineurs ;
• Une pièce d'identité du conjoint demandeur d'inscription du jugement de divorce.

Par exemple, après le Brexit, cette procédure s'applique uniquement aux couples britanniques qui ont finalisé leur divorce avant le 31 décembre 2020.

Dans le cas des divorces survenus après cette date, cette procédure ne sera pas suffisante pour enregistrer le jugement en Italie. En effet, le conjoint demandeur d'inscription du divorce devra également présenter des copies certifiées du décret nisi et du décret absolu.

Giambrone & Partners offre une assistance dans la procédure de transcription en Italie des jugements de divorce rendus à l'étranger. Si vous avez des doutes concernant votre cas particulier, veuillez contacter nos avocats experts de Giambrone & Partners.

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