Procèdures de protection des marques et d'opposition devant l'EUIPO

L'EUIPO, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, est l'agence chargée de gérer les marques de l'Union européenne et les brevets communautaires enregistrés.

Toute entité européenne propriétaire d'une marque peut, en effet, l'enregistrer auprès de l'EUIPO pour en protéger la valeur et la défendre contre la concurrence, la contrefaçon, la fraude et l'obtention d'un droit exclusif sur celle-ci.

L'enregistrement d'une marque présentant des caractéristiques similaires à une marque déjà enregistrée peut toutefois poser des problèmes de concurrence.

Un cas typique est celui du risque de confusion avec une marque déjà enregistrée : la similitude visuelle ou phonétique peut amener le public à confondre une marque avec une autre ou à associer plusieurs marques en conflit, suggérant que certains produits/services proviennent de la même entreprise.

L'appréciation du risque de confusion doit être globale et se fonder, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, sur l'impression globale qu'ils produisent.

La perception des marques de produits/services par le consommateur moyen sera déterminante. Le risque de confusion est évalué en tenant compte de plusieurs facteurs : comparaison des produits et services ; public pertinent et degré d'attention ; comparaison des signes ; compétitivité ou interchangeabilité éventuelle ; territoire sur lequel il est distribué ; caractère distinctif de la marque antérieure.

Afin d'aborder les questions de concurrence, le règlement CE 2868/1995 a introduit l'instrument de l'opposition à la demande d'enregistrement. Des statistiques récentes confirment, en effet, qu'aujourd'hui une demande d'enregistrement sur cinq fait l'objet d'une opposition fondée sur le risque de confusion.

Le règlement européen prévoit que, suite à la publication d'une demande d'enregistrement d'une marque, les personnes ayant un intérêt peuvent former une opposition. L'EUIPO, après avoir vérifié la recevabilité de l'opposition, invite les parties à négocier un accord.

Cette phase, appelée "période de réflexion", dure deux mois et précède le début de la phase contradictoire.

Si aucun accord n'est trouvé, les parties ont le droit de déposer des observations mutuelles.

Une commission d'experts, nommée à cet effet, évaluera le cas et jugera de l'opposition qui, si elle est acceptée, entraînera le refus de l'Office de procéder à l'enregistrement ; si elle est rejetée, elle entraînera l'enregistrement de la marque contestée.

Pendant cette période, le demandeur de l'enregistrement peut demander à l'opposant la preuve de l'usage: en effet, la législation communautaire sur les marques impose au propriétaire d'une marque enregistrée l'obligation d'utiliser sérieusement la marque pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date d'enregistrement, faute de quoi la marque sera radiée du registre européen correspondant.

L'ensemble de la procédure se déroule selon des méthodes exclusivement télématiques : dépôt de la demande d'enregistrement de la marque au moyen d'un formulaire spécial en ligne, introduction du recours au moyen d'une demande à effectuer en ligne, dépôt télématique des observations et des requêtes ; envoi des communications et des avis officiels par courrier électronique.

Il est également essentiel d'utiliser, à tout moment de la procédure, la langue choisie par l'Office parmi celles de l'Union européenne, qui est généralement l'anglais.

La procédure d'opposition réglementée par le règlement européen, à la fois parce qu'elle est projetée vers un scénario plus large que le scénario national et en raison de l'entière numérisation de ce dernier, peut être difficile à appliquer.

Il est donc nécessaire de faire appel à une assistance juridique compétente en la matière, capable de gérer la procédure européenne, d'appliquer le droit communautaire et de fournir un soutien également par la recherche et l'étude de la jurisprudence nationale et communautaire en matière de protection des marques.