La recherche des biens à saisir du débiteur : le nouvel article 492 bis du Code de procédure civile en Italie

Comme il est bien connu, le créancier peut entreprendre des recherches télématiques afin de localiser les biens saisissables de son débiteur en accédant aux bases de données des administrations publiques, à savoir le Registre des impôts, les Archives des relations financières, les Archives des organismes de prévoyance et le Bureau de l'Enregistrement.

Ces recherches étaient habituellement autorisées par demande au Président du Tribunal où le débiteur avait sa résidence, son domicile ou sa résidence habituelle ; toutefois, dans le but d'accélérer les délais de la justice et de moderniser les bureaux grâce à des innovations technologiques, la soi-disant Réforme Cartabia (Décret législatif n° 149/2022) est également intervenue dans la rédaction de l'article 492 bis du Code de procédure civile, confiant, principalement, les opérations de recherche aux Huissiers de justice et, seulement de manière résiduelle, comme par le passé, au Président du Tribunal compétent.

En outre, la nouvelle rédaction de la norme en question différencie les modalités d'accès à ces outils selon que l'acte de saisie ait été notifié ou non. En effet :

• Avant la notification de l'acte de saisie - c'est-à-dire avant l'expiration du délai prévu à l'article 482 du Code de procédure civile, soit 10 jours après la notification de l'acte de saisie - le Président du Tribunal compétent autorise la recherche télématique des biens à saisir s'il y a un danger de retard ;

• Après la notification de l'acte de saisie - et l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 482 du Code de procédure civile - l'Huissier de justice peut directement effectuer le contrôle formel de la régularité de la demande et accéder aux bases de données par liaison télématique directe. Cependant, en cas de dysfonctionnement des structures technologiques, il peut attester que l'accès direct auxdites bases de données n'est pas réalisable, de sorte que le créancier peut y accéder directement en s'adressant aux gestionnaires des bases de données conformément au nouvel article 155 quinquies disp. att. du Code de procédure civile, sans aucune autorisation.

Une autre nouveauté importante est la suspension du délai de 90 jours d'efficacité de l'acte de saisie (article 481 du Code de procédure civile) à compter de la présentation de la demande d'accès, qu'elle soit formulée auprès du Président du Tribunal ou directement auprès de l'Huissier de justice. Malgré ces nouvelles modifications qui, sur le papier, présentent toutes les caractéristiques pour simplifier la complexité du système judiciaire, à ce jour - près d'un mois après l'entrée en vigueur de la Réforme - le problème lié à la possibilité d'accès aux informations par les Huissiers de justice n'a pas encore été résolu, car ces derniers ne sont pas encore équipés de liaisons télématiques et de structures technologiques appropriées pour effectuer les recherches.

Par conséquent, il ne reste plus qu'à attendre et voir si les nouvelles modifications introduites par la Réforme Cartabia atteindront les objectifs espérés.