La loi sur la mémoire démocratique de l'Espagne, une nouvelle possibilité d'acquérir la citoyenneté espagnole

La loi sur la mémoire démocratique a finalement été publiée au Journal officiel de l'État espagnol le 20 octobre 2022. Cette loi introduit de nouveaux moyens d'acquérir la citoyenneté espagnole par filiation et cet article présente les lignes directrices et les règles générales. Il est essentiel de garder à l'esprit que ces nouveaux moyens d'acquérir la nationalité espagnole ne seront disponibles que deux ans après son entrée en vigueur, le temps presse donc.

Tout d'abord, la loi sur la mémoire démocratique a été promulguée pour condamner et réparer les dommages causés par le coup d'État de 1936 et le régime franquiste qui a suivi. Dans ce contexte, la loi accorde le droit d'acquérir la citoyenneté espagnole à certains descendants de citoyens espagnols et d'anciens citoyens.

Vous pouvez utiliser cette loi pour acquérir la nationalité espagnole si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes né(e) hors d'Espagne d'un père, d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère originaires d'Espagne qui ont perdu ou renoncé à leur nationalité espagnole pour cause d'exil. Les raisons possibles de l'exil sont d'ordre politique, idéologique, de croyance, d'orientation ou d'identité sexuelle. Toutefois, la directive de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique étend ce droit aux personnes nées hors d'Espagne dont les parents ou grands-parents étaient espagnols, indépendamment de l'existence de l'exil. Certains consulats appliquent déjà cette interprétation élargie.
• Vous êtes né hors d'Espagne d'une mère qui a perdu sa nationalité espagnole parce qu'elle a épousé un étranger avant l'entrée en vigueur de la Constitution espagnole de 1978.
• Vous êtes majeur et vos parents ont acquis la nationalité espagnole en vertu des règles temporaires de la loi sur la mémoire historique de 2007 et de la nouvelle loi sur la mémoire démocratique. Cette nouvelle règle est appliquée pour donner la citoyenneté à ceux qui étaient et sont majeurs lorsque leur parent a acquis la citoyenneté espagnole en vertu de la loi de 2007 et de la loi sur la mémoire démocratique de 2022. Ces personnes ne pouvaient pas obtenir la nationalité espagnole sur la base de la nouvelle nationalité espagnole acquise par leur parent, puisque, étant majeures, elles n'étaient plus sous l'autorité de leurs parents.

En outre, la citoyenneté obtenue en vertu des dispositions de cette nouvelle loi sera qualifiée d'originale. Par conséquent, les personnes qui ont obtenu précédemment une nationalité classée comme dérivée peuvent demander un changement de classification pour devenir originale si elles remplissent l'une des conditions énoncées dans cette nouvelle loi.

Si vous satisfaites à l'une des conditions ci-dessus et que vous souhaitez acquérir la nationalité espagnole, vous devez en faire la demande dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est-à-dire jusqu'au 21 octobre 2024. Cette période peut être étendue à 3 ans par le ministère de la justice, mais d'ici là, la période est de 2 ans. La demande doit être présentée au chef du registre civil espagnol compétent du lieu de résidence de la personne qui souhaite acquérir la nationalité.

En plus, cette demande doit être faite sur les formulaires officiels de demande et doit être complétée par certains documents prouvant votre droit à acquérir la nationalité. Les documents à présenter dépendront de la situation dans laquelle vous vous trouvez parmi les trois situations présentées ci-dessus. Toutefois, certains documents doivent être présentés par tous les demandeurs qui souhaitent acquérir la nationalité sur la base de cette loi. Il s'agit de vos documents d'identité et de votre acte de naissance, ainsi que d'un justificatif et d'un permis de séjour dans la démarcation consulaire.

Si vous êtes dans la première situation, vous devez pouvoir prouver que votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère ont dû s'exiler d'Espagne. Vous devez également présenter l'acte de naissance de cet ancêtre, et si cet ancêtre est votre grand-père ou votre grand-mère, et aussi l'acte de naissance de votre mère ou de votre père correspondant à ce grand-père ou à cette grand-mère. Vous devrez également présenter l'acte de naissance du parent qui n'est pas de la lignée espagnole, ainsi que l'acte de mariage de vos parents. Il sera présumé que votre ancêtre a été exilé d'Espagne si vous pouvez prouver, à l'aide d'un passeport, de recensements et autres, qu'il a quitté l'Espagne entre 1936 et 1955. Dans ce cas, vous n'aurez pas à fournir de preuve spécifique de l'exil. Si ce n'est pas le cas, vous devrez prouver l'exil au moyen d'un document officiel qui accrédite cette situation, tel que l'attestation du droit à recevoir une prestation compensatoire pour l'exil, une documentation de l'Office des Nations unies pour les réfugiés, ou des rapports d'organismes privés et publics reconnus par les autorités espagnoles.

Toutefois, comme mentionné ci-dessus, l'instruction de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique étend le droit d'obtenir la nationalité espagnole à tous les petits-enfants et enfants de ceux qui étaient espagnols à l'origine. Par conséquent, dans ce cas, la preuve de l'exil ne serait pas nécessaire.

Si vous êtes dans la deuxième situation, vous devez présenter certains documents pour prouver que votre mère a perdu sa nationalité par mariage. Ces documents sont son acte de naissance original et son certificat de mariage avec un étranger avant 1978. En outre, si le mariage a eu lieu entre 1954 et 1978, il est nécessaire de prouver l'acquisition de la nationalité du mari et de présenter la loi sur la nationalité du pays du mari en vigueur au moment du mariage.

Et enfin, si vous êtes dans la troisième situation, vous devez présenter l'acte de naissance original du père ou de la mère qui a obtenu la nationalité espagnole sur la base de la loi de la mémoire historique de 2007.

En bref, pour terminer, il convient de rappeler que le législateur espagnol offre ces nouvelles possibilités d'acquérir la nationalité espagnole, mais qu'elles ont une période de disponibilité limitée. Il est donc préférable de commencer à préparer la demande d'acquisition le plus tôt possible, au cas où des difficultés imprévues surviendraient. Les documents à présenter ne sont pas toujours faciles à réunir et, dans de nombreux cas, vous serez confronté à de longues périodes d'attente auprès de l'administration publique. En outre, tous les consulats ont le pouvoir de demander des informations ou des documents supplémentaires.