La Cour constitutionnelle italienne déclare inconstitutionnel le rejet de la demande de nationalité pour le décès du conjoint

Le 23 juin 2022, la Cour constitutionnelle a déclaré l'inconstitutionnalité de l'article 5 des Nouvelles dispositions sur la citoyenneté (loi n° 91 du 5 février 1992). Le décès du conjoint avait été inclus parmi les causes qui font obstacle à l'acquisition de la nationalité par le mariage, ainsi que d'autres causes de dissolution volontaire de la relation conjugale, en contradiction avec les principes constitutionnels.

Article 5 de la loi n° 91 du 5 février 1992 L'article 5 des Nouvelles dispositions concernant la nationalité prévoit que le conjoint étranger ou l'apatride peut demander la nationalité italienne après avoir résidé légalement en Italie pendant au moins deux ans, ou après trois ans de mariage.

L'étranger ne peut pas demander la nationalité en cas de dissolution du mariage pour cause de divorce, de séparation ou d'annulation.

L'affaire

La plaignante, une ressortissante ukrainienne, a demandé la reconnaissance de sa nationalité italienne en 2011, après deux ans de mariage et quatre ans de résidence en Italie. En 2013, sa demande a été rejetée en raison du décès de son mari en 2011. Le ministère de l'intérieur a justifié le rejet en soulignant la régularité de la procédure menée par l'administration publique, considérant le décès de l'époux comme une circonstance de dissolution du mariage, conformément à la loi 91 de 1992. La requérante a donc demandé au tribunal de Trieste d'établir l'illégitimité du rejet. Le tribunal de première instance, estimant qu'il était impossible de poursuivre la procédure sans éclaircissements sur l'interprétation de la règle, a posé une question de légitimité à la Cour constitutionnelle.

La décision

La Cour constitutionnelle a déclaré la règle inconstitutionnelle dans la mesure où elle n'excluait pas le décès du conjoint des causes empêchant la demande de nationalité par mariage. En premier lieu, la Cour a considéré que l'article 5 des Nouvelles dispositions sur la citoyenneté était préjudiciable aux articles 3, 24 et 111 de la Constitution. La procédure administrative ne peut en effet se substituer à la constatation judiciaire d'un droit en violation des droits de la défense et du principe du procès équitable.

Le juge constitutionnel souligne ensuite que le calendrier de la procédure administrative a injustement vicié la demande du plaignant, contrairement au principe de bonne exécution de l'administration publique prévu à l'article 97 de la Constitution.

En outre, la Cour a souligné que les conditions légales d'acquisition de la citoyenneté par le mariage avaient déjà été remplies par les requérants au moment de l'introduction de la demande, ce qui rendait les événements ultérieurs non pertinents. La Cour constitutionnelle a souligné que la raison d'être de la loi en question est de faciliter l'acquisition de la citoyenneté afin de protéger les unités familiales, même si elles résident en Italie, en particulier en présence d'enfants mineurs.

Par conséquent, un événement dramatique tel que le décès d'un conjoint ne peut être comparé à la dissolution intentionnelle et consciente de la relation matrimoniale. Face à l'argumentation du défendeur, qui avait souligné que l'objectif principal de la règle était de s'opposer à la célébration de mariages de complaisance, la Cour a répondu qu'il était de toute façon déraisonnable de considérer le décès d'un conjoint comme équivalant à une dissolution ou à une annulation du lien matrimonial. Pour ces raisons, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré inconstitutionnel l'article 5 des Nouvelles dispositions en matière de nationalité dans la partie où il n'exclut pas expressément le décès du conjoint de la liste des circonstances qui empêchent l'acquisition de la nationalité. Il est donc possible de demander la nationalité italienne par mariage même si le conjoint est décédé.