Vous êtes malheureux en ménage avec un citoyen français ? Petit guide du divorce en France

Il existe en France 4 types de divorces, tous prévus par l’article 229 du Code Civil. Le divorce peut être prononcé en cas :

a) De consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le seul type de divorce amiable, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Les avocats de époux rédigent une convention qui sera enregistrée par notaire.

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le fait de divorcer mais aussi sur chacun des effets du divorce (garde d’enfants, partage des biens, prestation compensatoire, etc.). Le moindre désaccord entre les époux donnera lieu à une procédure contentieuse.

b) D’acceptation du principe de rupture du mariage

Dans ce cas de figure, les époux souhaitent tous deux divorcer mais ne parviennent pas se mettre d’accord sur les effets et conséquences du divorce. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. La procédure de divorce se déroulera alors devant le juge aux affaires familiales, saisi sur requête ou sur assignation. Le juge fixera alors chacun des effets du divorce.

c) De faute

L’époux qui souhaite divorcer devra rapport la faute de l’autre afin d’obtenir le divorce. En matière de divorce, une faute est un manquement grave et répétés aux obligations du mariage (vie commune, respect, fidélité, secours, assistance).

Il peut ainsi s’agir de violences (physiques, verbales ou psychologiques), d’infidélités, d’abandon du domicile conjugal ou d’absence de soutien en cas de problème (problème de santé, problème financier…).

Le divorce par consentement mutuel ouvre également la possibilité de demander réparation du préjudice subi en raison de cette faute.

La preuve de la faute doit être rapportée par l’époux demandeur qui devra démontrer que celle-ci rend intolérable le maintien de la vie commune. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. La faute et sa gravité sera laissée à l’appréciation du juge.

Cette procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales saisi par assignation. Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. En revanche, le divorce peut être prononcé aux torts partagés s’il est établi que des fautes ont été commises de la part des deux époux.

d) D’altération définitive du lien conjugal

Dans le cas où les époux vivent séparément depuis plus d’un an sans interruption.

Pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux doivent vivre séparément et ne plus avoir de relations intimes. Cette rupture doit être volontaire et ne peut résulter d’une hospitalisation ou d’une incarcération.

L’époux qui souhaite divorcer devra rapporter par tout moyen la preuve de la cessation de la vie commune.

Le divorce produit plusieurs effets et obligations pour les ex-époux. En premier lieu il met fin aux obligations du mariage telles que prévues par l’article 212 du Code Civil.

Suite au divorce, les époux doivent liquider leur régime matrimonial afin de se répartir mutuellement les biens.

L’un des époux peut avoir l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre si des enfants sont nés de cette union. Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident. La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

Finalement, l’un des époux peut se voir dans l’obligation de verser une prestation compensatoire à son ex-époux afin de lui permettre de maintenir un mode de vie identique (hypothèse ou la différence de salaire entre les ex-époux est relativement importante). En principe, la prestation est fixée par le juge ou par les époux dans une convention. Il peut s’agir d’un versement de capital ou d’une attribution de bien.

Comment choisir et comprendre le type de divorce plus adéquat dans votre cas?

C’est simple : il faut prendre contact avec un avocat expert en la matière qui, selon vos demandes, pourra vous guider et vous assister. C’est surtout, dans les cas plus complexes, important de choisir un avocat qui comprend ta langue maternelle!

Les professionnels du Cabinet Giambrone & Partners France sont experts à la fois du droit français et du droit international et pourront vous guider en cas de divorce en France avec des aspects internationaux tels que : nationalité non française des époux; mariage conclu à l’étranger etc.

Giambrone & Partners est un cabinet d'avocats international qui possède des bureaux à Lyon, Barcelone, Birmingham, Catane, Glasgow, Grande Canarie, Londres, Madrid, Milan, Munich, Naples, Palerme, Rome, Sao Paulo, Sassari, Turin et Tunis. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter ici ou à nous écrire à info@giambronelaw.com ou encore à nous contacter par téléphone aux numéros suivants :