Décret Flux 2023: les nouveautés pour l'entrée des travailleurs extracommunautaires en Italie

Le Décret Flux 2023 (décret du Premier ministre du 29 décembre 2022) est une mesure du gouvernement italien qui réglemente l'entrée des citoyens non européens en Italie pour des raisons de travail. Ce type de décret établit chaque année le quota maximal de personnes non communautaires qui peuvent entrer légalement dans le pays pour des raisons professionnelles en demandant un nulla osta pour travailler auprès du guichet unique pour l'immigration. La condition nécessaire pour pouvoir présenter la demande est d'avoir une offre d'emploi en Italie de la part d'un employeur résidant en Italie et disposé à embaucher le travailleur étranger.

Pour l'année 2023, 82 705 personnes sont admises à entrer pour travailler, dont environ

•  44 000 pour un travail saisonnier. Les quotas du décret sur les flux 2023 sont répartis comme suit : 44.000 Travailleurs saisonniers (c'est-à-dire les activités qui sont intensifiées ou qui ne doivent être exercées que pendant certaines périodes de l'année) : en provenance des pays suivants : Albanie, Algérie, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Corée (République de Corée), Côte d'Ivoire, Égypte, El Salvador, Éthiopie, Philippines, Gambie, Ghana, Japon, Inde, Kosovo, Mali, Maroc, Maurice, Moldavie, Monténégro, Niger, Nigéria, Pakistan, République de Macédoine du Nord, Sénégal, Serbie, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Ukraine, dont:

1. 22.000 pour les travaux agricoles saisonniers. Les demandes peuvent être présentées par les employeurs par l'intermédiaire de ces associations : Cia, Coldiretti, Confagricoltura, Copagr, Alleanza delle cooperative (comprend Lega cooperative et Confcooperative).
2. 1.500 euros pour un travail saisonnier pluriannuel (avec une seule autorisation, le travailleur peut entrer en Italie pour un travail saisonnier d'une durée maximale de trois ans).

• Travailleurs non saisonniers et indépendants (c'est-à-dire pour des emplois dont la durée est supérieure à celle d'un travail saisonnier) dans les secteurs du transport routier (exemple : conducteur de camion), de la construction et du tourisme (exemple : serveur d'hôtel) : 27.700 dont:

1. 24 105 personnes originaires d'Albanie, d'Algérie, du Bangladesh, de Bosnie-Herzégovine, de Corée (République de Corée), de Côte d'Ivoire, d'Égypte, d'El Salvador, d'Éthiopie, des Philippines, de Gambie, du Ghana, d'Inde, du Japon, du Kosovo, du Mali, du Maroc, de Maurice, de Moldavie, du Monténégro, du Niger, du Nigeria, du Pakistan, de la République de Macédoine du Nord, du Sénégal, de Serbie, du Sri Lanka, du Soudan, de Tunisie et d'Ukraine.
2. 6 000 personnes provenant de pays non membres de l'UE avec lesquels l'Italie signera des accords de coopération d'ici 2022.
3. 1 000 personnes ayant suivi des programmes de formation et d'éducation à l'étranger approuvés par le ministère du travail et de l'éducation.
4. 100 personnes originaires du Venezuela et ayant des origines italiennes pour au moins une partie de leur famille.
5. 500 personnes pour un travail indépendant, comme des entrepreneurs, des freelances, des artistes célèbres, des créateurs de start-up.
6. 7.000 personnes qui ont besoin de convertir un type de permis en permis de travail dont 4.400 personnes avec un permis de séjour pour le travail à convertir en permis de séjour pour un emploi non saisonnier ; 2. 000 personnes ayant un permis de séjour pour études, formation professionnelle ou stage à transformer en permis de séjour pour emploi ; 370 personnes ayant un permis de séjour pour études, formation professionnelle ou stage à transformer en permis de séjour pour travail indépendant ; 200 personnes ayant un permis de séjour CE de longue durée délivré par un autre État membre de l'UE à transformer en permis de séjour pour emploi ; 30 personnes ayant un permis de séjour CE de longue durée délivré par un autre État membre de l'UE à transformer en permis de séjour pour travail indépendant.

Attention : cette année, l'employeur ne peut demander le nulla osta qu'après avoir vérifié auprès du Centre pour l'emploi s'il y a des travailleurs disponibles en Italie pour effectuer le travail pour lequel il veut faire une demande. S'il y a des travailleurs disponibles, il doit les embaucher et ne peut pas demander le nulla osta pour des travailleurs résidant dans d'autres pays.

Cette vérification préalable de l'indisponibilité des travailleurs sur le territoire national n'est pas nécessaire pour :

1. les travailleurs saisonniers ;
2. les travailleurs formés à l'étranger avec des cours financés par les fonds FAMI et afin d'assurer la continuité des relations de coopération avec les pays tiers. Pour ces travailleurs, il existe des quotas d'entrée réservés (art. 23 décret législatif du 25.07.1998 n° 286 - TU Immigration).

Les demandes peuvent être envoyées du 27 mars 2023 au 31 décembre 2023, jusqu'à épuisement des quotas.

Quelques-uns des services offerts par le Cabinet Giambrone

1) soutien à l'employeur dans la préparation de l'offre d'emploi en Italie avec l'envoi de la demande ANPAL. La nouvelle procédure prévoit, en effet, à l'art. 9 du décret, en liaison avec l'art. 22 alinéa 2 TUI, l'exigence de "l'indisponibilité préalable d'un travailleur présent sur le territoire national" ;

2) vérification de la validité et de l'exactitude de tous les documents de l'employeur ;

3) soutien à la réception de l'éligibilité au logement auprès du Bureau sanitaire local de la commune compétente ;

4) soutien pour la soumission télématique de la demande en remplissant les formulaires disponibles dans la section appropriée du site web du ministère de l'intérieur en fonction du type de travail pour lequel on a l'intention de postuler

5) maintien du contact avec le guichet unique pour l'immigration et la préfecture de police compétente jusqu'à ce que la demande soit complétée ;

6) rappels éventuels auprès du consulat du pays d'origine où le visa d'entrée sera exigé ;

7) conseil aux professionnels, aux chefs d'entreprise et aux titulaires de bureaux d'entreprise qui ont l'intention de transférer leurs activités indépendantes en profitant des quotas disponibles.

À qui nous nous adressons:

1. aux entrepreneurs qui ont l'intention de réaliser un projet d'investissement intéressant l'économie italienne, impliquant l'utilisation de ressources propres d'au moins 500 000 euros et la création d'au moins trois nouveaux emplois ;
2. aux professionnels indépendants qui entendent exercer des professions réglementées ou contrôlées, ou des professions ni réglementées ni contrôlées, ou non réglementées mais représentées au niveau national par des associations inscrites sur des listes tenues par les administrations publiques et délivrant un certificat de qualité des services et de qualification professionnelle des membres
3. les titulaires de postes de direction et de contrôle des entreprises expressément prévus par le décret interministériel n° 850 du 11 mai 2011 ;
4. artistes de renommée évidente ou de qualification professionnelle élevée et reconnue, engagés par des entités publiques ou privées, en présence des exigences expressément prévues par le décret interministériel n° 850 du 11 mai 2011.
5. les citoyens étrangers qui ont l'intention de créer des entreprises "start-up innovantes" aux termes de la loi n° 221 du 17 décembre 2012, en présence des exigences prévues par la même loi et qui ont un rapport de travail de nature indépendante avec l'entreprise.

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