Vous provenez de l'Ukraine et vous avez besoin d'aide juridique?

Vous voulez bénéficier du régime de la Protection Temporaire ou avez besoin de renouveler votre autorisation de séjour provisoire (ASP)?

La France a adopté la directive 2001/55/EC du Conseil de l’Union européenne du 20 juillet 2001 (dite relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil) et sa Décision d’Exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 en permettant aux:

- Citoyens ukraniens,

- Citoyens résidents en Ukraine avec un titre de séjour ukranien et qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine,

- personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en Ukraine

De se relocaliser sur le territoire de l’Union européenne avec un statut spécial, celui de la Protection Temporaire. Ceux qui bénéficient du statut de la Protection Temporaire peuvent aussi jouir d’une allocation demandeurs d’asile (ADA), ainsi nommée puisque c’est la même que pour les demandeurs d’asile hors protection temporaire.

Notre cabinet peut vous aider dans vos démarches administratives pour obtenir l’autorisation de séjour provisoire. Nous vous offrons des services en ligne, précis et si nécessaire en Ukranien.

La situation de crise en Ukraine n’est pas encore finie. Est-il possible de renouveler l'ASP?

Oui, certainement.

Normalement l’ASP est accordée pour une durée de 6 mois renouvelables. La procédure de renouvellement n’est pas compliquée et elle peut être faite en ligne. Au moment du renouvellement il est aussi possible de demander le renouvellement de l’ADA qui doit être présentée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Notre équipe peut vous assister à toute étape de la demande.

La Préfecture peut-elle refuser le renouvellement de l’ASP?

Oui, si certaines conditions ne sont plus remplies.

Dans cette hypothèse, notre équipe peut vous aider dans ce cas.

Est-ce que je peux présenter une demande d’asile et pas de Protection Temporaire?

Oui, cela est possible.

Toutefois, nous vous recommandons de solliciter la Protection Temporaire aux services de la Préfecture si vous en remplissez les conditions, car la procédure est plus rapide. La demande d’asile est faite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et son obtention est plus longue.

Attention, vous pouvez présenter les deux demandes en même temps, l’une n'excluant pas l’autre.

Si vous avez besoin de renseignements sur ces deux procédures, vous pouvez contacter notre cabinet.

Est-ce que je peux présenter une demande de Protection Temporaire dans un autre pays si j'en ai déjà une en France? L’ASP est un titre de séjour qui, pendant 6 mois, établit que vous demeurez en France légalement. Cela signifie que vous pouvez voyager dans l’espace Schengen pendant au maximum 90 jours.

Si vous décidiez de déménager dans un autre Etat membre de l’UE, vous devrez présenter une nouvelle demande de Protection Temporaire pour l’Etat membre en question. L’ASP n’est pas directement transférable d’un pays à l’autre, car elle est une autorisation de séjour que chaque pays émet aux requérants.

Notre cabinet peut vous aider dans vos démarches administratives internationales de relocalisation.

J’ai trouvé un travail en France; est-ce que je peux convertir mon ASP en titre de séjour de longue durée pour travailler?

L’ASP permet de travailler en France. Si vous décidez de renoncer aux bénéfices du régime de la Protection Temporaire, il est possible de demander un titre de séjour pour travail.

Certaines conditions s’appliquent, qui varient selon les cas. Nous vous invitons à contacter notre équipe pour de plus amples renseignements.

À qui s’adresser?

Pour toutes informations sur le régime de Protection Temporaire, vos démarches de renouvellement ou votre relocalisation dans un autre Etat membre de l’UE, vous pouvez contacter notre cabinet juridique international Giambrone & Partners à Lyon, où nos avocats vous assisteront dans vos démarches.