Successions internationales

Un héritage consiste en un transfert des biens du défunt. Tant les droits, qui peuvent être la propriété d'une maison, d'un véhicule ou d'un compte courant, etc., que les obligations, comme les dettes, par exemple, sont transférés. Une succession transfrontalière (ou internationale) est une succession dans laquelle des éléments de plusieurs pays sont impliqués : par exemple, le défunt vivait en France mais était citoyen italien ou le défunt possédait des biens dans plusieurs pays.

Chaque année, de plus en plus de citoyens européens s'installent dans un autre État membre de l'UE pour étudier, travailler ou fonder une famille. Par conséquent, les successions transfrontalières touchent plus d'un demi-million de familles par an.

Que prévoit le règlement de l'UE ?

Afin de simplifier l'organisation et l'administration des successions transfrontalières, l'UE a adopté le règlement (UE) 650/2012 sur les successions, qui définit les règles permettant de déterminer quelles autorités de l'État membre de l'UE doivent traiter la succession transfrontalière et quel droit national doit s'appliquer. De cette façon, le testateur (c'est-à-dire la personne qui rédige le testament) peut planifier la succession.

Quelle loi s'applique normalement aux successions transfrontalières ?

En principe, la loi applicable à la succession est la loi du pays de la "résidence habituelle" du défunt au moment du décès. Le pays de résidence habituelle est le pays avec lequel le défunt avait un lien étroit et stable. Ce pays sera déterminé au cas par cas par l'autorité chargée de la succession. 

Comment fonctionne la succession en France ?

En France, les successions sont traitées par les notaires, dont l'intervention est obligatoire si la succession comprend des biens immobiliers, alors qu'elle est facultative s'il n'y a pas de biens immobiliers.

Le notaire établit l'ordre de succession par acte notarié et rédige les certificats constatant le transfert de propriété des biens immobiliers après le décès du testateur. Pour les héritiers, les obligations fiscales sont importantes (avec la rédaction et le dépôt de la déclaration de succession dans les délais fixés par la loi et le paiement des droits de succession). Si la nature des biens le permet et en fonction du nombre d'héritiers et de leurs souhaits, le partage des biens entre les héritiers s'effectue par la préparation d'un acte de partage (acte de division de la succession).

En cas de litige, le tribunal civil de première instance du lieu d'ouverture de la succession a une compétence matérielle et territoriale exclusive.

Malheureusement, la communication avec les autorités étrangères, notaires ou autres, est compliquée et les héritiers ne connaissent souvent pas leurs droits. Il est donc toujours conseillé d'être accompagné d'un avocat expérimenté en droit international. 

Giambrone & Partners est un Cabinet d'Avocats International avec des bureaux à Lyon, Milan, Rome, Barcelone, Palerme et Sassari, Londres et  Tunis. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à compléter notre formulaire ici ou écrivez-nous à l'adresse info@giambronelaw.com

Contactez-nous au French Desk de notre cabinet notre cabinet aux numéros suivants: 

 +33481061385

+39 079 9220012