La nouvelle règlementation sur les «precatorios» au Brésil

Le 8 décembre dernier, le Congrès national brésilien a approuvé l'amendement constitutionnel nº 113/2021, qui, entre autres points, modifie le régime juridique des "precatórios", la portée de l'attribution du crédit qui en résulte, ainsi que les finalités pour lesquels ils peuvent être utilisés.

Le "precatório" est un titre qui formalise la demande de paiement d'un crédit légalement reconnu, d'un particulier contre l'administration publique. Une fois l'exécution judiciaire conclue, une lettre solennelle de mise en paiement est émise, pour laquelle l'administration publique doit inscrire les sommes dues dans son budget, à payer selon le calendrier financier.

En règle générale, les "precatórios" enregistrés jusqu'au 1er juillet de l'année en cours sont intégrés dans la proposition de budget pour paiement l'année suivante. Le problème, cependant, est que l'administration publique au Brésil ne respecte pas ce calendrier, provoquant l'accumulation de "precatórios" au fil du temps, sans paiement.

En ce sens, la nouvelle loi se présente comme une "lumière au bout du tunnel" pour de nombreux créanciers de l'administration publique brésilienne qui ont des "precatórios" et attendent le paiement, sans aucune attente, car, avec la nouvelle loi, le titulaires, ils peuvent offrir leurs "precatórios" à des tiers - par virement régulier - qui, à leur tour, peuvent utiliser le crédit non seulement pour compenser les dettes envers l'administration publique, mais aussi pour l'achat de propriétés publiques à vendre, pour le paiement des concessions de services déléguées par l'Etat, pour la prise de participation ou pour l'achat de droits mis à la disposition de l'administration publique, y compris l'anticipation des excédents pétroliers dans les contrats de partage pétrolier.

Cela signifie l'expansion de l'opportunité d'investissement dans "precatório", qui apporte des avantages à la fois pour le propriétaire qui a besoin d'avancer son crédit - en supposant la remise basée sur la négociation - et pour le cessionnaire qui achète le crédit pour un montant inférieur et utilise ensuite devant l'administration publique pour sa valeur originelle.

Ce virement est une opération légale régie par le Code civil brésilien et doit être rédigée dans les termes stricts de la loi, pour assurer la sécurité des parties concernées et garantir la validité du crédit devant l'administration publique brésilienne.

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