Immigration en France - Types de visas

La carte de séjour pluriannuelle «passeport talent» a été créée pour simplifier l’installation des étrangers salariés ou non-salariés qui veulent contribuer à l’attractivité économique de la France. Votre contrat de travail ou votre durée d’installation doit être supérieure à 3 mois. Si la durée de votre installation est inférieure à 12 mois, il vous sera délivré un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent».Elle vous permettra de séjourner au plus 4 ans continus à compter de votre arrivée en France. Les visa de long séjour vous devrez le valider dans le délai de 3 mois qui suit votre arrivée en France.

Vous pouvez être accompagné de votre famille qui bénéficiera d’une carte de séjour pluriannuelle. Elle autorisera votre conjoint et votre ou vos enfants dans leur 18ème année à exercer une activité professionnelle. Vous devez, ainsi que votre famille, dans les 3 mois qui suivent votre arrivée en France, demander à la préfecture de votre domicile, la carte de séjour pluriannuelle correspondant à votre situation.

Vous êtes salarié qualifié ou hautement qualifié

A -Vous êtes recruté par une entreprise ou un organisme français - Un visa de long séjour mention « passeport talent - Salarié qualifié/Entreprise innovante ».

Votre contrat de travail est d’une durée supérieure à 3 mois et votre emploi est en lien direct avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ;

Votre salaire devra être au moins égal à 2 fois le salaire minimum légal en France pour un temps plein.

B-Entreprise appartenant au même groupe international de sociétés que votre employeur - Un visa de long séjour mention « passeport talent - salarié en mission 

Vous êtes employé depuis au moins 3 mois par votre entreprise appartenant à un groupe de société international. Il vous est demandé d’accomplir une mission dans une société française du même groupe. Vous serez salarié par cette entreprise dans le cadre d’un contrat de travail français de plus de 3 mois ;

Votre salaire devra être au moins égal à 1,8 fois le salaire minimum légal en France pour un temps plein;

C-Organisme public ou privé de recherche ou d’enseignement supérieur - Un visa de long séjour mention « passeport talent - chercheur » ou « chercheur - mobilité 

Vous êtes chargé d’une mission de recherche ou d’enseignement de niveau supérieur dans le cadre d’une convention d’accueil dont la durée ne peut excéder 4 ans;

Vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master.

Lorsque le chercheur relève d’un programme de l’Union européenne ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité intra-UE, ou lorsque cette mobilité est prévue dans le cadre d’une convention entre au moins deux organismes de recherche situés dans au moins deux Etats membres, un visa portant mention spécifique « chercheur - mobilité » est délivré.

Salarié hautement qualifié

Un visa de long séjour mention « passeport talent - carte bleue européenne 

Votre contrat de travail est d’une durée égale ou supérieure à un an;

Vous devez être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat ou vous justifiez de 5 ans d’expérience professionnelle de niveau comparable;

Votre salaire devra être au moins égal à 1,5 fois le salaire brut moyen de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’immigration (35 891 € depuis le 26 Juin 2016).

Le Visa de long séjour vous permet, dans les 2 mois après votre arrivée en France de demander votre carte de séjour pluriannuelle.

Exercice d’une activité non salarié ou libérale

Créer une entreprise en France ou en prendre le contrôle - Un visa de long séjour mention « passeport talent-créateur d’entreprise » vous sera délivré. 

Vous êtes en mesure de justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France. Toutefois, à titre exceptionnel, une prise de participation dans une entreprise ayant pour effet la prise de contrôle de celle-ci pourra être regardée comme un projet de création, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du projet ;

L’entreprise peut être commerciale, artisanale ou industrielle. Ces trois catégories relèvent de règles particulières applicables dans le droit français;

Vous devez investir dans le projet au moins 30 000 euros ;

Vous devez être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans d’un niveau comparable.

Procéder à un investissement économique direct - Un visa de long séjour mention « passeport talent » « investisseur économique 

Cet investissement vous permet de disposer d’un intérêt durable dans l’entreprise bénéficiaire. Sont pris en compte :

L’investissement en capital social (prise de participation de plus de 10 %, investissements immobiliers, augmentation de capital) ;

Les bénéfices réinvestis (partie non distribuée des résultats opérationnels des filiales et autres participations) ;

Les « prêts entre affiliés » (prêt entre investisseurs directs et les entreprises dans lesquelles ils ont investis ou prêt entre entreprises du même groupe).

Porter un projet économique et innovant qui pourra être reconnu par un organisme public - Un visa de long séjour mention « passeport talent » « projet économique innovant 

Vous pouvez en bénéficier si, vous êtes en mesure de justifier d’un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France. Votre projet devra être reconnu préalablement par un organisme public.

Exercer en France votre activité de renommée internationale ou national - Un visa de long séjour mention « passeport talent- renommée nationale ou internationale 

Vous envisagez de venir exercer votre activité en France dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif;

Votre contrat de travail ou votre durée d’installation doit être supérieure à 3 mois ;

Vous devez justifier de moyens suffisants d’existence au moins équivalent correspondant au salaire minimum légal en France pour un temps plein 

Vous êtes artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique

En tant qu’artiste salarié - Un visa de long séjour mention « passeport talent - profession artistique et culturelle 

 Vous exercez la profession d’artiste-interprète pour une durée de plus de 3 mois sur le territoire français justifiée par un ou plusieurs contrats de travail déclarés par votre ou vos employeurs avec les pièces justifiant la situation de l’entreprise notamment les licences d’entrepreneur de spectacle lorsqu’elles sont exigées.

 Vous devez notamment justifier de ressources, issues principalement de votre activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum légal en France pour un temps plein  par mois de séjour en France.

Peuvent être prises en compte, outre les ressources issues de votre activité exercée, vos ressources propres dans la limite des 49 % du montant total des ressources requis.

L’allocation d’assurance des travailleurs involontairement privés d’emploi versée par l’administration française ne peut pas être prise en compte.

En tant qu’artiste non salarié - Un visa de long séjour mention « passeport talent » « profession artistique et culturelle 

Vous disposez d’engagement de production ou de représentation d’une durée d’au moins 3 mois pour exercer votre activité d’artiste-interprète ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique, sur le territoire français.

Les pièces justificatives relatives à votre situation personnelle et professionnelle vous devez joindre à votre demande de visa les documents justifiant de votre qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique et vos engagements en France ainsi que vos ressources.

Vous devrez notamment fournir les justificatifs des ressources, issues principalement de votre activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum légal en France pour un temps plein  par mois de séjour en France. Exemple : contrat avec une galerie, commande artistique.

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