Exequatur d'un jugement etranger en France

Nos avocats seront en mesure de vous assister en ce qui concerne les procédures d’exequatur des jugements étrangers en France.

Qu’est-ce qu’une Exequatur ?

L’exequatur est le nom de la procédure qui permet de rendre exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue dans un pays étranger. Cette procédure permet ainsi au jugement étranger d’être doté de l’autorité de la chose jugée et ainsi, de produire les mêmes effets procéduraux que tout autre jugement français.

Nous fournissons assistance et conseil à toutes les personnes qui souhaiteraient avoir recours à cette procédure. Il peut s’agir par exemple d’un jugement de divorce, de garde d’enfants, d’adoption, de tutelles, etc.

Comment obtenir l’Exequatur en France d’un jugement rendu à l’étranger ?

La procédure d’exequatur en droit français est prévue par les dispositions 509 à 509-7 du Code de Procédure Civile.

Il est également nécessaire de se référer aux différentes jurisprudences rendues ces dernières années et aux Conventions ratifiées par la France : Une Convention d’entre-aide judiciaire a, par exemple, été ratifiée en 1957 concernant la question de la procédure d’exequatur des jugements Marocains en France, et inversement. L’exequatur en France des jugements rendus en Tunisie est régi par la convention judiciaire du 28 juin 1972…

Cette procédure ne concerne pas les jugements rendus dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne puisque la reconnaissance de ces décisions en France est de plein droit. Ainsi, l’exequatur concerne plus spécifiquement les décisions rendues hors Union Européenne (en Afrique du nord par exemple).

Le tribunal compétent en matière d’exequatur est le tribunal judiciaire ou demeure le défendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.

Pourquoi faire appel à notre équipe en matière d’Exequatur ?

Notre cabinet possède une grande expérience en matière de jugements internationaux et d’exequatur.

La procédure d’exequatur nécessite un certain formalisme et doit répondre à un certain nombre de conditions : notre équipe possède l’expérience nécessaire pour vous aider et vous conseiller tout au long de ce processus. Giambrone & Partners est un cabinet d’avocats international spécialisé, avec des bureaux en Italie, en France, en Europe, au Royaume-Uni et en Afrique du Nord. Ainsi, nos avocats sont spécialisés concernant toutes les questions de Droit International Privé. De nombreux clients étrangers nous contactent afin de faire valoir leurs droits sur le territoire français.

Giambrone & Partners est un Cabinet d'Avocats International avec des bureaux à Barcelone, Birmingham, Catane, Glasgow, Gran Canarie, Londres, Lyon, Milan, Munich, Naples, Palerme, Rome, Salerno, Sardaigne, Sao Paulo, et Tunis. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à compléter notre formulaire ici ou écrivez-nous à l'adresse info@giambronelaw.com

Contactez-nous au French Desk de notre cabinet notre cabinet aux numéros suivants: 

 +33481061385

+39 079 9220012