Droits de succession en Tunisie

Les avocats de Giambrone spécialisés dans les droits de succession abordent la question de l'héritage sous deux angles : la fiscalité et les lois sur l'héritage qui s'appliquent aux étrangers laissant des biens en Tunisie : quelles sont les restrictions et s'il est conseillé de rédiger un testament.

Les droits de succession sont prélevés sur la transmission par héritage de biens immobiliers tunisiens. L'impôt est prélevé à des taux variables, en fonction de la relation de l'héritier avec le défunt.

Quelles sont les lois sur les successions applicables en Tunisie ?

Les principales lois qui s'appliquent aux questions de succession des étrangers sont :

Décret du 13 août 1956, portant promulgation du "code du statut personnel". (Loi sur les successions).

Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé tunisien qui stipule que la succession est régie par la loi de la nationalité du défunt.

Décret du 4 juin 1957, imposant à l'administration d'autoriser la propriété d'un bien en Tunisie par un étranger ; complété par la loi 2005-40 du 11 mai 2005 : si un étranger investi dans une entreprise de production ou de services en Tunisie, régie par le code d'incitation aux investissements (loi n°93-120 du 27 déc.1993), il est dispensé d'autorisation administrative.

Loi n°5-1964 du 12 mai 1964, interdisant à un étranger de posséder ou d'acheter des terres agricoles.

Les échanges et les relations commerciales entre la Tunisie et les étrangers sont régis par :

La loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant promulgation du code des changes et du commerce extérieur (modifiée par la loi n°93-48 du 3 mai 1993).

Décret n°77-608 du 27 juillet 1977, et loi 76-18 y afférente (modifiée entre 1987-2006) obligeant la Banque Centrale de Tunisie à autoriser l'acquisition de biens immobiliers par un étranger, avec une exemption expresse pour les successions.

La loi applicable en matière de succession est celle de la nationalité du défunt.

Si la loi nationale de l'étranger prévoit que, pour les questions de succession, la loi applicable est celle du pays où se trouvent les biens hérités, c'est la loi tunisienne qui s'applique.

Un non-musulman ne peut probablement pas hériter d'un musulman

En principe, les lois tunisiennes, lorsqu'elles sont applicables, s'appliquent à tous les citoyens tunisiens, quelle que soit leur religion. L'article 174 du code du statut personnel prévoit expressément que l'héritage soit valable quelle que soit la religion du testateur et des bénéficiaires. L'article 175 précise que le legs qui profite à un étranger est valable sous condition de réciprocité. Cependant, le tribunal de Sousse a décidé en 1968 qu'un non-musulman ne pouvait pas hériter d'un musulman. Cette décision a fait jurisprudence jusqu'en janvier 2007, lorsque le tribunal de premier degré de Tunis a décidé du contraire, c'est-à-dire que la loi tunisienne ne prévoit pas de discrimination religieuse. Cette décision a fait l'objet d'un appel, mais la décision finale pourrait prendre quelques années.

Les étrangers qui ne peuvent pas être légalement propriétaires de biens tunisiens peuvent être indemnisés par l'État

Un étranger peut être propriétaire en Tunisie, mais il doit obtenir une autorisation administrative pour acheter ou vendre un bien dans une zone non agricole. Cette autorisation est rarement refusée. Un domaine agricole ou une résidence située dans une zone non agricole ne peut être détenu par un étranger.

Si un héritier ne peut pas, de par la loi, être propriétaire en Tunisie (par exemple, s'il appartient à une nationalité pour laquelle la Tunisie n'a pas de régime de réciprocité en matière de propriété), aucune loi tunisienne particulière n'est applicable. Lorsqu'un étranger ne peut pas être héritier, il n'a pas les droits d'un propriétaire, et ne peut même pas vendre le bien. La solution serait une indemnisation de l'Etat tunisien, qui devient propriétaire à la place de l'étranger.

Une part réservée s'applique en droit tunisien

Lorsque la succession suit le droit tunisien, la part réservataire est exprimée en termes de proportions (ou ratios) de l'héritage total auxquelles ont droit certains membres de la famille. Cette proportion varie selon le nombre d'héritiers de même degré, mais aussi selon qu'il existe des héritiers de degrés différents. Dans ce cas, un héritier peut perdre ses droits. Les héritiers qui "déplacent" ceux qui auraient normalement reçu un héritage sont indiqués dans la colonne de droite, ci-dessous.

Si la somme totale des droits des héritiers est supérieure à 1, l'héritage est partagé entre les héritiers en proportion de leurs rapports respectifs.

Il arrive que le testament soit fait en Tunisie, mais c'est rare.

Un testament fait à l'étranger en respectant les formalités étrangères est valable en Tunisie. Le testament doit être écrit et signé par le testateur en présence d'un officier civil (c'est-à-dire un notaire ou une municipalité) pour certifier son authenticité. La signature de l'officier civil doit être certifiée par le ministère de la justice de l'Etat, le ministère des affaires étrangères et l'ambassade de Tunisie du pays où le testament est rédigé. Toutefois, après le décès, un testament fait à l'étranger peut entraîner des conflits entre les bénéficiaires et les tiers concernant les lois successorales applicables pour l'exécution du testament.

Pour éviter les conflits, il peut être conseillé de faire un testament en Tunisie. Le testament requiert la présence du testateur en Tunisie, et il doit être signé auprès de deux notaires ou autres officiers civils qui peuvent certifier la signature du testateur.

Selon la loi tunisienne, le testament ne peut porter sur plus d'un tiers de l'héritage total et ne peut bénéficier aux héritiers légaux de la part réservée ou résiduelle. Le testament qui porte sur plus d'un tiers du patrimoine peut toutefois être exécuté avec le consentement de tous les héritiers légaux.

En l'absence de testament, la loi tunisienne, si elle est applicable à un étranger, prévoit un héritage obligatoire. Le grand-parent du défunt est légalement réputé avoir fait un héritage au profit de ses petits-enfants lorsque leur père/mère (fils ou fille du défunt) est décédé avant ou en même temps que le grand-parent. Le rapport au père/mère des enfants bénéficiaires est de 1/3 maximum de l'héritage. L'héritage obligatoire n'est pas applicable si les enfants ont le droit légal d'hériter du grand-parent, ou s'ils ont déjà un héritage effectif du défunt, ou s'ils ont reçu une donation de la même valeur (1/3) de son vivant. Sinon, l'héritage obligatoire est applicable pour la différence. Si les enfants ont déjà reçu plus d'un tiers du legs, la différence sera considérée comme un legs consensuel.

Les biens peuvent être donnés librement par le propriétaire à quiconque, avant le décès.

Selon le droit tunisien, il n'y a pas de restrictions légales aux donations à des tiers du vivant du propriétaire ; toutefois, les circonstances peuvent être contestées par les héritiers légaux, qui sont en droit de prétendre que la donation était injuste à leur égard et visait à contrecarrer les règles de succession légales. Ils peuvent introduire une action en annulation de la donation, mais pour réussir, ils doivent prouver que la donation a été faite avec malveillance. Il n'existe aucune procédure ou démarche préalable pour éviter une telle contestation.

Le droit tunisien s'appuie sur les titres de propriété pour déterminer la propriété d'un bien immobilier

Toute propriété en Tunisie doit être enregistrée à l'administration cadastrale sous le nom du propriétaire. Pour déterminer la propriété d'un bien immobilier, le tribunal civil examine les titres de propriété. Un conjoint peut produire des documents prouvant que, selon la loi sur le mariage applicable, il est copropriétaire du bien en question, et il peut demander au tribunal d'ordonner la transcription de la copropriété dans les titres de propriété. Si d'autres héritiers ont déjà vendu leur part du bien à des tiers, le demandeur ne peut pas s'opposer à ces derniers, qui ont un droit absolu à ne pas être affectés par ce qui n'a pas été inscrit dans les titres de propriété.

Les biens peuvent être hérités par des mineurs.

Si un bien, ou une partie de ce bien, revient à la mort à un ou plusieurs enfants mineurs ou à d'autres personnes qui ne sont pas légalement majeures, un tuteur peut être désigné dans le testament. En l'absence de tuteur dans le testament, le tuteur peut être le tuteur légal s'il existe ; sinon, le tribunal peut nommer un tuteur.

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