Impôt sur les successions italiennes

Le droit successoral italien est fondé sur le principe de «l'unité de succession», ce qui signifie que tous les biens non immobiliers sont traités selon la loi du pays du dernier domicile, et que les biens immobiliers doivent être gérés conformément à la loi du pays où la propriété est située.

Une nouvelle décision de l'UE en 2015 a toutefois modifié cette règle stricte, dans la mesure où il est désormais possible pour les non-résidents italiens de stipuler, par le biais d'un testament italien, qu'ils souhaitent que la loi de leur propre pays s'applique lors de la distribution de leurs biens basés en Italie à leur décès.

Si vous possédez des biens situés en Italie, il est donc impératif que vous sachiez clairement comment fonctionne le droit italien des successions et quelles sont les implications probables pour vos héritiers concernant les droits de succession italiens.

Giambrone Law est un cabinet d'avocats internationalement respecté qui possède des bureaux dans toute l'Europe. Nous disposons d'une connaissance approfondie du droit successoral italien et du système fiscal associé. Les conseils sont donnés à nos clients, dans toutes les langues dans le but de les rendre aussi simples que possible.

Nous avons compilé les informations suivantes pour vous aider à trouver votre chemin parmi les questions les plus fréquemment posées concernant les droits de succession et les droits de succession italiens, et bien sûr, nous sommes facilement disponibles sur une base individuelle si vous avez besoin d'aide pour une question particulière.

L'impôt italien sur les successions est-il dû par tout le monde, ou y a-t-il des exceptions ?

L'impôt italien sur les successions (Imposta sulle Successioni) est dû par toute personne résidant en Italie et s'applique à tous les biens mondiaux ayant appartenu au défunt.

Dans le cas des non-résidents, les droits de succession italiens restent dus, mais ils ne sont calculés que sur les biens situés en Italie. Il existe plusieurs accords transfrontaliers, qui empêchent la double imposition des successions. C'est pourquoi il est si important de faire appel à un spécialiste du droit des successions transfrontalières pour s'assurer que vos bénéficiaires ne paient pas plus d'impôts que nécessaire.

Si une succession comprend une entreprise ou une participation importante dans une société, ces actifs ne seront pas imposés s'ils sont transmis aux enfants du défunt, à condition que ces derniers poursuivent l'activité ou prennent le contrôle de la société pendant au moins cinq ans.

Quels sont les taux de l'impôt italien sur les successions ?

Il existe deux types d'impôts à payer en vertu de la loi italienne sur les successions.

Le premier est l'impôt sur les successions (Imposta di Successione). Il s'applique à la valeur nette totale de la succession, y compris les actifs fixes et non fixes. Le taux des droits de succession varie en fonction de la relation avec le bénéficiaire. Les enfants et les conjoints bénéficient d'un abattement généreux d'un million d'euros avant de devoir payer des droits de succession, qui sont alors prélevés au taux de 4 %. Dans le cas d'enfants handicapés, l'abattement passe à 1 500 000 €.

Les frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 100 000 €, après quoi ils doivent payer des droits de succession de 6 %. Les membres de la famille jusqu'au quatrième degré de parenté et les autres parents par le sang, par alliance ou par adoption jusqu'au troisième degré de parenté paient six pour cent, sans exemption. Toutes les autres personnes sont soumises à un impôt de 8 %, sans exonération.

Le deuxième impôt à payer dans le cadre d'une succession italienne est l'impôt sur le transfert de propriété (Imposta Catastale), qui est applicable lorsqu'un bien situé en Italie doit être transféré. Cet impôt est facturé à un taux global de trois pour cent de la valeur du bien enregistrée, la "Valore Catastale", qui est généralement inférieure de 30 à 40 pour cent à la valeur du marché. Il y a également une taxe hypothécaire payable à un taux de deux pour cent de la valeur de la propriété enregistrée, ou 200 € si la propriété reste la résidence principale du bénéficiaire.

Tout ce qui est hérité est-il soumis à l'impôt italien sur les successions ?

Tout n'est pas imposable en vertu du droit successoral italien. Les biens immobiliers, les obligations privées, les actions ou les participations dans une entreprise non familiale, les fonds gérés, les actifs fiduciaires, les comptes d'épargne et bancaires, les bijoux et les meubles sont des actifs imposables. En revanche, les polices d'assurance vie entière en unités de compte, les obligations d'État et les actions ou parts sociales d'une entreprise familiale ne le sont pas.

Si vous avez fait un testament, vous n'échapperez pas nécessairement à l'impôt italien sur les successions. Il est également important de savoir que même si aucun impôt sur les successions n'est dû, une déclaration d'impôt sur les successions italienne doit être soumise dans l'année qui suit la date du décès.

Qui doit payer les droits de succession italiens, et comment sont-ils payés ?

Les bénéficiaires de biens situés en Italie devront obtenir une déclaration de succession italienne (Dichiarazione di Successione) afin que les biens puissent leur être remis. Cette démarche doit être effectuée dans l'année qui suit la date du décès. Une fois remplie, la demande est envoyée à l'administration fiscale italienne et les bénéficiaires sont alors invités à payer les droits de succession italiens éventuellement dus. Les biens de la succession ne peuvent pas être distribués tant que les droits ne sont pas payés.

Les bénéficiaires devront-ils régler les dettes héritées ?

Le droit successoral italien stipule que lorsque les bénéficiaires héritent d'une succession, ils ont non seulement droit aux actifs de cette succession, mais ils deviennent également responsables des dettes et des engagements du défunt. Si ces dettes et obligations dépassent l'actif, les bénéficiaires peuvent décliner la succession dans son intégralité.

Un spécialiste italien du droit des successions sera en mesure de calculer les gains ou les pertes potentiels d'une succession avant qu'un bénéficiaire ne décide de l'accepter. S'il n'accepte pas son héritage, la succession reviendra au prochain héritier.

Comment puis-je minimiser l'impôt italien sur les successions à payer par les bénéficiaires ?

En rédigeant un testament italien, vous avez la possibilité d'atténuer légalement le montant de l'impôt à payer par vos bénéficiaires à votre décès. Pour ce faire, il est généralement judicieux de faire appel à un avocat spécialisé dans la planification successorale, qui possède une connaissance approfondie et native du système fiscal italien.

Les mesures de planification successorale devront suivre des stratégies bien planifiées, de sorte qu'en cas de changement de la loi italienne sur les successions, elles auront toujours l'effet désiré. Les options peuvent consister à inclure un bénéficiaire potentiel dans le titre de propriété au moment de l'achat d'un bien immobilier en Italie. Il se peut que vous, en tant qu'investisseur, possédiez un intérêt viager dans le bien, tandis que le bénéficiaire possède l'intérêt résiduel. Cela entraînera un transfert automatique de la pleine propriété à votre bénéficiaire à votre décès.

D'autres options au moment de l'achat peuvent inclure l'achat par l'intermédiaire d'une société.

Si vous avez déjà acheté votre propriété, il existe peut-être d'autres structures qui vous aideront à minimiser les impôts. Il va sans dire qu'il est essentiel de bénéficier des conseils d'experts du plus haut niveau de la part d'avocats spécialisés dans les successions italiennes parlant couramment l'anglais et possédant un niveau exceptionnel de compréhension technique des différentes options juridiques qui s'offrent à vous et de leur adéquation à votre situation personnelle.

Pour obtenir des conseils d'experts sur les droits de succession italiens, les spécialistes francophones de Giambrone, basés en France et en Italie, seront en mesure de vous guider en fonction des lois régionales, nationales et européennes applicables, que vous soyez bénéficiaire, propriétaire ou propriétaire potentiel de biens en Italie. Pour discuter de votre demande sur une base individuelle, veuillez nous contacter. Nous serons heureux de vous aider.

Remarque : les taux d'imposition et les dégrèvements cités dans cet article étaient corrects au moment de la publication, mais ceux-ci et les lois applicables peuvent changer. Il est donc essentiel de demander des conseils personnalisés et de ne pas se fier aux informations contenues dans cet article ni de fonder une quelconque action sur celles-ci.

Nous contacter

Si vous souhaitez obtenir des informations ou des conseils supplémentaires de la part de notre équipe d'avocats spécialisés, veuillez contacter un membre de notre équipe chargée des relations avec la clientèle :

• en remplissant le formulaire de demande de renseignements en ligne ici
• en nous envoyant un courriel à  info@giambronelaw.com
• en nous appelant au +33481061385