Exécution des jugements étrangers en Italie

L'exécution d'un jugement étranger en Italie doit être demandée auprès de la Cour d'appel. Si la demande n'est pas contestée, après 30 jours, le créancier peut entamer la procédure d'exécution.

Après 10 jours à compter de la signification d'une demande formelle de paiement, appelée "nota diprecetto", le créancier peut demander la saisie des biens mobiliers ou immobiliers du débiteur ainsi que de ses comptes bancaires.

Conditions requises pour la reconnaissance et l'exécution d'un jugement étranger devant les tribunaux italiens

Les principales conditions requises sont les suivantes :

• Le tribunal d'origine doit être compétent;
• Le défendeur a été avisé de la procédure en bonne et due forme ;
• Il n'y a pas d'incompatibilité avec l'ordre public ;
• Il n'existe aucun jugement national ou étranger contradictoire ;
• Le jugement est définitif quant à ses effets.

Un jugement sera refusé si l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie

Types de jugements pouvant être exécutés

• Jugements ou récompenses monétaires ;
• Jugements ordonnant ou interdisant l'exécution d'actes et injonctions ;
• Jugements déclaratoires;
• Jugements par défaut ;
• Les jugements rendus sans préavis et les décisions accordant des mesures provisoires (dans ce cas, le jugement contenant le jugement doit être signifié au défendeur avant le début de la procédure d'exécution);
• Ordonnances exécutoires et ordonnances de saisie.

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