L'exécution des jugements étrangers en France

L'exécution forcée recouvre l'ensemble des procédures qui permettent de contraindre un débiteur à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu d'un titre exécutoire.

Les titres exécutoires sont principalement les jugements (français ou étrangers) et les actes notariés qui sont certifiés exécutoires. En droit français, ces titres peuvent imposer au débiteur trois types d'obligations : payer, faire ou s'abstenir de faire quelque chose, et enfin donner ou rendre.

Le droit d'exécution ne concerne que le patrimoine du débiteur.

L'exécution forcée contre les personnes n'existe pas. Cela signifie, par exemple, qu'un débiteur ne peut pas être emprisonné au seul motif qu'il n'a pas remboursé sa dette.

Les obligations de paiement sont exécutables par voie de saisie de sommes d'argent, de biens personnels ou de biens immobiliers appartenant au débiteur. Si la saisie porte sur une somme d'argent, la somme saisie sera attribuée au créancier (par exemple, la saisie d'un compte bancaire). Si la saisie porte sur un bien personnel ou immobilier appartenant au débiteur, la saisie entraînera la vente forcée du bien et le produit de la vente sera remis au créancier, à due concurrence de sa créance.

Les obligations de donner ou de restituer varient en fonction de la nature du bien.

Dans le cas d'un bien personnel, le bien est saisi, par voie de saisie, pour être restitué au propriétaire légitime. Dans le cas d'un bien immobilier, la possession du bien est rendue au propriétaire en expulsant l'occupant.

Comme il est interdit de forcer physiquement une personne à exécuter une obligation de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose, le débiteur est incité à exécuter ces obligations par le prononcé, par le tribunal, d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction est la somme d'argent que le débiteur doit payer s'il n'exécute pas ses obligations. La somme due est calculée proportionnellement à la durée de l'inexécution (dans le cas des obligations de faire quelque chose) ou en fonction du nombre de violations de l'obligation de s'abstenir de faire quelque chose. Les obligations de payer, de donner ou de restituer étant également interprétées comme des obligations de faire, elles peuvent également être assorties d'une sanction pécuniaire en plus des autres mesures d'exécution forcée qui peuvent être prises. Il convient également de noter que seules les obligations établies par un titre exécutoire peuvent, en principe, faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

Nous contacter

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou des conseils de la part de notre équipe d'avocats spécialisés, veuillez contacter un membre de notre équipe chargée des relations avec la clientèle :

• en remplissant le formulaire de demande de renseignements en ligne ici
• en nous envoyant un courriel à info@giambronelaw.com
• en nous appelant au +33481061385